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Droit de l'urbanisme et de l'environnement

L’urbanisme repose aujourd’hui sur la mise en place des POS et des PLU. Ils se composent d’un rapport de présentation, d’un règlement et d’un plan de zonage. C’est un document public. Pour attaquer un PLU il faut déposer une demande de certificat d’urbanisme qui revient négatif : on attaque alors sur l’exception d’illégalité. Le PLU est évolutif, il peut être résilié ou modifiable. Le plan de zone comprend :

- les zones d’urbanisme immédiat : U. La municipalité ne peut pas refuser de permis de construire sous prétexte qu’il n’y a pas de réseaux. Elle est tenue d’y amener les réseaux.

- les zones agricoles : A. Ce sont les secteurs de la commune à protéger selon le potentiel agronomique, économique et biologique. L’extension de bâtiments est possible lorsque les productions l’exigent.

- les zones naturelles : N.

- les zones périurbaines (urbanisables) : UA.

Le POS génère des contraintes liées à la valeur d’un patrimoine ou d’un bien immobilier agricole. Toutes les constructions agricoles et habitations sont soumises à règlement. Les emplacements réservés sur un POS ne peuvent donner lieu à aucune autre destination. Après plusieurs années, si ces espaces n’ont pas reçus d’immeubles, le propriétaire du sol peut demander à la commune la suppression de cet emplacement.

1. Les conséquences des contraintes d’exploitation

Les CAD sont signés entre l’exploitant et l’administration. Il rajoute un cahier des charges d’entretien du paysage et de l’environnement. Il concerne surtout les zones périurbaines.
La loi du 23 février 2005 augmente les compétences des SAFER, notamment en ce qui concerne le droit de préemption pour elle ou le conseil général et l’élaboration des conventions d’occupation précaire.

2. Le certificat d’urbanisme

Une construction est fixée au sol, à 70 cm du sol naturel et ne dépasse pas les 12 mètres de haut. Par exemple, un pylône n’est pas une construction car il dépasse 12 mètres donc pas besoin de permis de construire. Une construction illégale peut entraîner une peine d’amende et/ou de prison ainsi que la remise en l’état du terrain. Le certificat d’urbanisme est à demander à la mairie.
S’il revient positif, les règles applicables sur le terrain concerné sont celles à la date de délivrance et le sont pendant un an. Il peut porter certaines réserves mais le terrain concerné est donc constructible.
S’il est négatif, un des éléments nécessaires à la construction n’est pas réalisé (réseaux, voirie, etc.). Il pourra tout de même devenir terrain à bâtir.

3. Le permis de construire

Le permis de construire est déposé et lorsque le dossier est complet, délivrance d’un récépissé de permis de construire. C’est le début de l’instruction du dossier. Au terme de 3 mois, on informe la mairie par recommandé avec accusé de réception que le délai est passé, et donc qu’un permis a été délivré tacitement. Il sera délivré ensuite. Il passe par la DDE et la préfecture. La durée du permis de construire ainsi délivré est de 2 ans. Un mois avant la date d’expiration, possibilité de demander une prorogation du permis de construire pour une année supplémentaire. Il faut alors faire une déclaration d’ouverture de chantier. Le délai de construction est de 5 ans, sans interruption supérieure à un an. Le changement de destination de l’immeuble implique la demande d’un nouveau permis de construire. Mais si les modifications sont peu importantes, une déclaration de travaux suffit. Passé le délai d’un mois, le silence de la mairie vaut accord tacite. L’affichage du permis de construire et de la déclaration de travaux en mairie et sur le terrain ouvre les possibilités de recours des tiers.