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Droit de l'exploitation agricole : Les sociétés en agriculture

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole. La question de la clientèle est importante, c’est un des principaux points de différence avec le droit commercial.

1. Objectifs de la LOA 2006

Conforter les exploitations agricoles et leur insuffler une démarche d’entreprise.

La création du fonds agricole est un bouleversement du droit rural. Ce fonds sera défini comme un meuble incorporel. Il constitue une entité unitaire cessible pouvant inclure les droits à produire et les droits à paiement uniques (DPU). Le fonds agricole est, comme le fonds de commerce, nantissable. On peut le nantir pour obtenir un crédit. Cette caractéristique est liée au confort des exploitations agricoles dans leur démarche d’entreprise. L’article 72 du CGI définit les BA. Les BA relèvent du droit commun mais leur régime est adapté du fait des particularités de l’agriculture comme l’importance du capital engagé par rapport au revenu dégagé et la faiblesse de la rotation des stocks. Ces particularités posent un problème de revenu. L’agriculture a aujourd’hui besoin de s’adapter. Cette LOA est un premier pas. Le fonds agricole est cessible mais pour en arriver là, il faudra passer outre l’incessibilité du bail rural. C’est le caractère intuitu personae (conclu entre des personnes déterminées grâce à leurs qualités personnelles) du bail rural, inhérent à sa définition, qui le rend incessible. Cette interdiction de cession vise à éviter les pas de porte.

Création de la cessibilité du bail rural :

Les baux de plus de 18 ans peuvent être cédés. La pratique du pas de porte est donc légalisée. Or le bail cessible existait déjà par la cession du bail à une exploitation agricole sous forme sociétaire. La société prend à bail les terres et paie les loyers. C’est la société qui est exploitante. Par exemple, une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est preneur à bail. Elle est composée de 2 associés qui souhaitent prendre leur retraite. Ils vendent donc leurs parts de la société à 2 jeunes agriculteurs (JA) qui s’installent. La société reste la même personne morale et ne s’éteint pas. Donc elle conserve ses droits et notamment son droit au bail.
Le bail cessible peut porter un loyer supérieur au bail incessible. Un arrêté préfectoral dit « arrêté fourchette » détermine l’éventail des prix du fermage. Par exemple dans les côtes du Rhône beaucoup de terres sont en faire valoir direct donc il y a très peu de terres à louer. Le prix des loyers était donc très proche des maxima fixés par arrêté préfectoral. Aujourd’hui les bailleurs essaient de fixer le loyer au prix maximum en denrées par fermage. Dans le Gard en viticole c’est par exemple 14 hl par ha majoré de 10 % si l’exploitation comprend des bâtiments d’exploitation.

Simplification au niveau de l’économie :

La LOA prévoit des mesures de simplification pour faciliter les travaux des acteurs économiques. Le bail cessible bénéficie de l’exonération des ¾ à la donation ou à la succession comme pour les baux à long terme. A l’issue de la période de renouvellement quinquennale au-delà des 18 ans, le bailleur peut reprendre ses terres sans avoir à motiver son choix et sans indemnités  de reprise. Ce cas de figure existe pour les baux à long terme de plus de 25 ans, mais il nécessite un préavis de 4 ans pour que le bailleur puisse reprendre ses terres.

2. Les sociétés agricoles

Elles ont participé à la modernisation de l’agriculture en permettant le regroupement d’entités, la rationalisation de la production et la recherche de compétitivité. Le statut des baux ruraux n’est pas très rémunérateur. Le paiement immédiat du premier loyer pose le problème de la trésorerie de l’exploitation. Donc un propriétaire, au lieu de mettre ses terres à bail, peut être associé non exploitant d’une entreprise agricole et mettre ses terres à disposition de la société. La mise en société permet de limiter les risques de l’agriculteur qui s’installe en protégeant son patrimoine personnel : la société est un écran entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel pour limiter les incidences d’un échec. Les lois de 1985 instaurent des procédures collectives en agriculture pour redresser une exploitation : elles créent des écrans entre les patrimoines privé et professionnel. Mais la personnalité morale est illusoire en cas de signature de cautions personnelles, souvent demandées par les banques. Le GFA est une société civile rurale et immobilière, avec le GFR, mais ne servent à rien en terme de responsabilité limitée. Dans une société civile les associés sont indéfiniment responsables. La possibilité de nantir le fonds agricole ouvre la possibilité pour l’exploitant d’obtenir des crédits.

3. Le classement des sociétés agricoles

Les sociétés foncières :

Les sociétés spécialisées de type GFA, GFR sont assorties de contraintes juridiques. Elles permettent de détenir un patrimoine foncier en société et de bénéficier des exonérations fiscales de donation - succession. En présence d’un bail à long terme, il existe des exonérations spécifiques à ces mutations à titre gratuit : c’est l’exonération des ¾ définie aux articles 793-2, 793-3 et 793 bis du CGI. Ces exonérations n’existeraient pas si les biens transmis à titre gratuit étaient des parts de SCI eu lieu de biens fonciers agricoles. Ces avantages n’existent que parce qu’il y a des contraintes de stabilité de l’exploitation agricole. Par exemple un GFA ne peut pas détenir un bien immobilier urbain car son objet est très limité. Des exonérations concernent les parts de GFA dans la base fiscale de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Mais une personne morale ne peut pas avoir une autre personne morale comme associé. Par contre une SCI peut être détenue par une personne morale mais elle ne bénéficiera pas des mêmes avantages fiscaux.

Les sociétés d’exploitation agricole :

Une Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ne peut être détenue que par un exploitant à titre principal et des personnes physiques. La gérance d’une EARL doit revenir à un agriculteur à titre principal et doit être détenue par une majorité d’agriculteurs à titre principal. Quant il y a  moins de 4 degrés de parenté entre les associés d’une GFA, le GFA peut être exploitant. Une personne morale commerciale de type SARL, SA, SAS, peut avoir un objet exclusivement agricole. La responsabilité reste cependant limitée.
Selon l’article L 341-2 du code rural, les sociétés agricoles sous forme civile ou commerciale doivent avoir un objet exclusivement agricole et des associés agriculteurs détenant plus de 50 % du capital social. En société commerciale à objet agricole, le dépassement de l’objet ne pose pas de problème. Il n’y aura pas d’incapacité résultant du dépassement des activités agricoles par les activités commerciales. L’accessoire serait devenu principal dans une société agricole civile car les BIC auraient dépassé les BA. Mais ici la question de la théorie de l’accessoire ne se pose pas car on peut avoir une société commerciale à vocation agricole.
La transformation des produits agricoles trop importante peut être problématique. L’accessoire s’arrête à 50 % du produit juridiquement donc une transformation de fruits en confiture restera agricole à moins de 50 % d’ajouts concernant ici le sucre, la verrerie, les frais de commercialisation, etc.
Le statut des baux ruraux est hégémonique car la mise à disposition d’un bien à titre onéreux en vue d’y exercer une activité agricole relève du statut des baux ruraux qui est d’ordre public. Il est différent des conventions de mise à disposition. On peut toutefois référer ces conventions au statut des baux ruraux. Ça reste une exception car ces conventions ne peuvent normalement pas en relever. Il existe une différence entre les mises à disposition des biens dont on est propriétaire et des biens dont on est locataire car la sous-location est interdite par le statut des baux ruraux. Les locations issues des SAFER sont aussi des mises à disposition des terres à un locataire par un propriétaire ayant consenti un bail à la SAFER (souvent un bail précaire pour que la mise à disposition puisse être réalisée).