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Droit d'expropriation

Droit rural et droit d'expropriation

Une propriété rurale violente les acteurs juridiques à cause d’une libération économique mondiale. L’agriculteur produit trop, pollue, etc. Les pays riches cherchent à exporter, les PVD ne produisent pas assez pour combler leurs besoins. Limitation des productions par des quotas et restauration des DPU. Ce sont des aides financières découplées de la production. Ce droit unique a une valeur qui doit être déterminée. Le droit rural est totalement imbriqué au marché.

Le remembrement (aménagement foncier agricole et forestier avec la loi du 23 février 2005) a servi à restructurer les plus petites exploitations. Les échanges à l’amiable sont limités et le remembrement même s’il fait peur est nécessaire.
Mesures coercitives : contrôle des structures, droit de préemption de la SAFER, remembrement et expropriation. La SAFER a un rôle de plus en plus important dans les zones périurbaines pour le compte du conseil général par exemple qui demande la préemption de certaines parcelles.
La LOA du 5 janvier 2006 a créé de façon optionnelle un fonds agricole sur le modèle du fonds de commerce. Mais ce fonds ne comprend pas les immeubles, ce qui peut fausser l’estimation de ce fonds. L’estimation sera très différente pour un agriculteur qui maîtrise sa filière de la production à la commercialisation et pour un agriculteur n’intervenant que sur une partie de cette chaîne. Ces difficultés pourront avoir des conséquences en terme d’expropriation et de compensation lors d’un remembrement. Le fonds agricole peut servir de garantie auprès d’une banque, c’est une valeur d’exploitation et non plus une valeur patrimoniale.

1. Droit de l’expropriation

Articles 544 et 545 du code civil.
La propriété est un droit absolu mais sans en faire un usage prohibé par la loi. Nul ne peut être tenu de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, compensée par le versement d’une juste et préalable indemnité. Le but de cet article est d’éviter le retour de la féodalité. La propriété sacrée est protégée contre tous les pouvoirs, même celui du législateur. La propriété est un droit fondamental reconnu par l’UE et dans la déclaration universelle des droits de l’homme à l’article 17-1.
Le droit de préemption est une volonté de rendre les gens propriétaires. Dans le cas d’un fermage, le propriétaire ne peut reprendre les terres que s’il exploite à nouveau.

2. La procédure d’expropriation

2.1 Phase administrative

La déclaration d’utilité publique est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir par exemple. Le REP n’est pas suspensif. Cette déclaration commence par une enquête publique. A l’issue de la déclaration, le commissaire enquêteur donne un avis motivé qui permet au préfet de donner l’autorisation. Un propriétaire peut attaquer la DUP devant le tribunal administratif.

Notion d’utilité publique : l’autorité administrative est compétente pour définir cette utilité. Le juge adm la confirmera en cas de recours. Cette notion est la condition de l’expropriation. Il s’agit de satisfaire les besoins de la population.

Hypothèses d’utilité publique pour le législateur : suppression de logements insalubres, expropriation de biens exposés à des mouvements de terrain, de terrains faisant l’objet d’une déclaration d’abandon manifeste, de terres incultes (article L 125-1 CR).
La notion d’utilité publique est protéiforme et les textes sont rares. Elle reste souvent à l’appréciation du juge. Problème des détournements de pouvoir notamment en zone périurbaine où les parcelles d’un ancien propriétaire voient leur valeur fortement augmenter en devenant des terrains à bâtir suite à l’expropriation. Le détournement de pouvoir existe aussi si l’expropriation ne profite qu’exclusivement à l’intérêt d’un propriétaire. Le juge met souvent en avant la théorie du bilan : il met en balance les avantages et inconvénients de l’expropriation.
L’enquête parcellaire détermine les biens qui seront expropriés. A l’issue de cette enquête, le préfet prend un arrêté de cessibilité. Cet arrêté indique les parcelles à exproprier mais ne donne pas de valeurs.

2.2 Phase judiciaire

Le juge judiciaire opère les transferts de propriété. La cour d’appel est la chambre de recours compétente. Le juge intervient s’il n’y a pas d’accord amiable dans la procédure. La cession amiable peut intervenir la DUP sans extinction des droits réels et personnels. Il y aura alors une ordonnance de doneat. Le juge a 15 jours pour statuer sous réserve que le dossier issu de la préfecture soit complet. Il prononce alors le transfert de propriété. Cette ordonnance éteint alors les droits réels et personnels de l’ancien propriétaire : usufruit, servitude, habitation, privilège, location. Elle ne pourra être attaquée qu’en recours en cassation. Les indemnités sont fixées et l’expropriant peut à tout moment faire une offre. La valeur du fonds est différente des indemnités. Elles sont fixées par le juge qui prend connaissance de la proposition de l’expropriant, du mémoire de l’exproprié et du mémoire du commissaire du gouvernement. Le juge peut alors conforter sa prise de position avec l’avis d’un expert judiciaire ou d’un notaire. Il présente sa décision au cours d’une audience publique.

Quand le propriétaire est exploitant, il cumule les indemnités :

- indemnité d’éviction vient compenser le manque à gagner de l’exploitant pendant la durée nécessaire pour retrouver une situation équivalente. (4 ans en moyenne),

- indemnité de fumure et d’arrière-fumure est forfaitaire,

- indemnité pour déséquilibre d’exploitation,

- indemnité pour configuration gênante ou déformation des parcelles,

- indemnité pour remise en cause d’aide économique

- indemnité pour perte de droit à produire

- indemnité pour allongement de parcours…

La déclaration des indemnités principales :
Les exploitants au forfait n’ont pas de crainte à avoir pour l’imposition des plus values.
Les exploitants au réel voient leurs plus values exonérées sous conditions (article 150 UII4 du CGI).