Distillerie Sud Languedoc

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Baux ruraux et contrôle des structures

Les structures d’exploitation sont soumises à un règlement propre à chaque département depuis la loi du 23 janvier 1970. L’orientation des structures est réglementée aux articles L 312 et suivants CR et le contrôle des structures aux articles L 331-1 et suivants CR. La loi du 9 juillet 1999 organise les éléments entrant dans les schémas directeurs départementaux par la définition de l’unité de référence et de la SMI.

- Article 1 : Les objectifs principaux du contrôle sont de favoriser l’installation des JA, les installations progressives, de renforcer les installations existantes, de maintenir une population agricole, d’améliorer les structures foncières et de favoriser la pluriactivité.

- Article 2 : Il établit un ordre de préférence en cas de demandes concurrentes selon les objectifs de l’article 1.

- Article 3 : Il quantifie l’unité de référence.

- Article 4 : L’installation, l’agrandissement entraînent la suppression de l’installation si elle excède 0,75 fois l’unité de référence.

1. Le contrôle des structures

 

L’article L 331-1 fixe les conditions qui régissent le contrôle des structures. Pour exploiter, il faut remplir des conditions d’âge (- 60 ans), de diplôme (BPREA, BTS A) et de surface (référence de l’UR et de la SMI). Ce contrôle est un pouvoir coercitif de l’Etat réalisé par l’intermédiaire des préfets. Il s’exprime par le contrôle et le développement de l’exploitation agricole afin de mettre en œuvre une politique d’orientation de l’agriculture, comme définie dans le schéma directeur départemental des structures (SDDS), en faisant appel à des critères de personne et de dimension des exploitations.
Le but de ce contrôle est de respecter l’article L 331 CR et d’appliquer le schéma directeur départemental des structures pour favoriser l’installation des agriculteurs, empêcher le démembrement de l’existant, favoriser l’agrandissement des exploitations mais en fonction des quotas de production et la pluriactivité.
Ce contrôle concerne les exploitations et non pas les propriétés, qu’elles soient sous forme physique ou sociétaires. L’exploitation agricole est l’ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même personne et cela quel que soit son statut, sa forme ou son mode d’organisation juridique.

Sont concernés par ce contrôle :

- l’exploitation à titre gratuit : le commodat,

- les conventions d’occupation précaires,

- le bail emphytéotique.

- l’exploitant non cotisant à la MSA,

- l’aide familial

Tout le système défini par la loi de 1999 repose sur le principe de l’autorisation. Par exemple, un GAEC constitué entre un père et son fils fait de l’élevage. Il exploite des terres en propriété et d’autres en fermage. Un propriétaire loue des terres au père qui les met à disposition du GAEC. Le propriétaire veut s’installer. Il donne donc congé au preneur, et au terme du bail (9ans en principe), il doit signifier au preneur 18 mois avant la fin du bail son choix de reprendre les terres en vue de les exploiter personnellement. Or sans cette surface, le GAEC est menacé. L’article 4 du SDDS stipule que si cette perte de terres fait passer le GAEC au-dessous de 0,75 unités de référence, il y a démantèlement. S’il n’y a pas démantèlement, la reprise des terres par le propriétaire est légale et normale car il remplit les conditions d’âge, de diplômes et que sa surface d’exploitation n’est pas assez importante pour être soumis au contrôle des structures. En cas de prise de nouvelles terres à bail, le fermier doit indiquer les surfaces déjà exploitées car s’il ne répond pas aux conditions de surface pour le contrôle des structures, ça peut être une cause de résiliation du bail.

2. La procédure de demande d’autorisation

La demande doit émaner de l’exploitant pour qui l’agrandissement nécessite une autorisation. Si la demande émane d’un fermier, il doit justifier d’en avoir informé son bailleur. La demande est adressée à la DDA qui délivre un récépissé. C’est le point de départ de l’instruction du dossier. A ce stade on peut être entendu par la CDOA et se faire assister. Mesures de publicité. Le préfet instruit la demande dans un délai de 4 mois après consultation de la CDOA. Le délai peut être porté à 6 mois en cas de recensement des candidats potentiels.

3. L’autorisation

Réglementée à l’article R 331-6 du code rural. Il existe deux types d’autorisation :
L’autorisation tacite est accordée par le silence au-delà du délai de 4 mois et des 2 mois supplémentaires.
L’autorisation expresse est totale, partielle ou conditionnelle. Elle doit être motivée, ainsi que le refus qui ouvre un recours au tribunal administratif. L’autorisation doit être affichée en mairie et publiée dans la presse. Elle est notifiée au preneur entrant et sortant. Le délai de recours court à compter de la notification. La motivation est définie selon le SDDS concernant l’intérêt économique, les seuils de maintien de l’exploitation, etc.
Le destinataire d’un refus peut déférer la décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification. La décision du tribunal administratif peut être exécutoire malgré le recours. En cas de préjudice ou de refus de l’autorisation préfectorale d’exploitation, possibilité de demander des dommages et intérêts. Si le fonds n’a pas été en culture avant l’expiration de l’année culturale qui suit l’année de la notification, fin de la validité de l’autorisation préfectorale d’exploitation. En cas de location, fin de la validité au départ effectif du fermier.

4. Les moyens coercitifs d’application

La réforme de 1999 a modifié ces moyens. L’efficacité du contrôle est un moyen de pression. La jurisprudence en assure l’efficacité. Les sanctions peuvent être financières, économiques et civiles.

Sanctions financières : Si la régularisation n’est pas faite, mise en demeure de cession d’activité avec possibilité de recours. Il peut y avoir des sanctions pécuniaires de 300 à 900 € par an. Il existe une commission de recours hiérarchique ou recours devant le tribunal administratif.

Sanctions économiques : Elles sont plus dommageables pour l’exploitant. Il ne peut plus bénéficier d’aucune politique d’aides à l’agriculture.

Sanctions civiles : Le préfet peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en vue de mettre en place un bail forcé pour l’exploitant.