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Droit rural - L'activité agricole

L'activité agricole

Toutes les sociétés peuvent servir à la mise en société d’une exploitation du moment que son objet est agricole. Les créations, modifications et cessations d’activité agricole doivent être déclarées dans les chambres d’agriculture. Une société commerciale peut avoir un objet civil, c’est-à-dire agricole. Un agriculteur à titre individuel n’a pas d’extrait K-bis contrairement à toutes les entreprises sous forme sociétaire.

1. Question de la détermination de l’activité principale

Le code APE détermine l’activité principale de l’entreprise et est inscrit sur le certificat d’immatriculation de l’INSEE qui attribue aussi le numéro SIREN de l’entreprise ou le numéro SIRET de l’établissement.
Une activité viticole est civile et la prestation de service que peut faire le viticulteur est commerciale. La détermination de l’activité se fait par choix au moment de l’installation si l’entreprise n’a pas eu de recettes au préalable permettant de déterminer l’activité principale. Les sociétés agricoles doivent s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés car le registre agricole n’existe toujours pas. En cas de pluriactivité d’un agriculteur, il a un numéro SIRET agricole pour son activité principale. S’il exerce une activité de travaux agricoles, il aura un numéro SIRET commercial. Si en plus il exerce une activité artisanale, il aura un numéro SIRET à la chambre des métiers. L’enregistrement des sociétés coopératives agricoles se fait au greffe du tribunal de commerce.
L’activité accessoire d’un exploitant doit avoir un lien fort avec l’activité principale pour être considérée comme telle. De plus si une des activités d’un exploitant est soumise au régime réel, toutes les activités seront soumises au réel. Par exemple si une activité d’entraînement de chevaux est au réel, l’activité d’élevage aussi exercée passe au réel.

2. L’article 75 du code général des impôts

Pour les agriculteurs soumis  au régime réel, l’article 75 du code général des impôts (CGI) permet de rattacher aux bénéfices agricoles (BA) les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans la double limite de 30 % du chiffre d’affaires agricole et de 50 000 €.

Premier exemple :

Un viticulteur en entreprise individuelle a un chiffre d’affaires de 100 000 €. Il fait des travaux agricoles mais pour les rattacher aux BA il ne doit pas dépasser 50 000 € et 30 % du chiffre d’affaires, soit ici 30 000 €. Il est au réel. Or il fait 70 000 € de chiffre d’affaires en prestation de travaux agricoles. Il doit donc s’inscrire à la CCI comme commerçant à titre secondaire. Si il fait 150 000 € de chiffe d’affaires, c’est-à-dire un chiffre d’affaires BIC supérieur au chiffre d’affaires BA, il est requalifié de commerçant.

Second exemple :

Un maraîcher est au forfait. Son chiffre d’affaires est de 70 000 €. Il réalise des services de travaux agricoles comme du labour. Il est au forfait et donc pas soumis à la double limite des 50 000 € et de 30 % du chiffre d’affaires. Il ne déclare donc pas ses recettes de prestation de service dans son chiffre d’affaires sur sa déclaration d’impôt sur le revenu mais il va déclarer ses BIC sur son imposition personnelle à l’impôt sur le revenu. Si ses BIC sont supérieurs à ses BA, il sera requalifié de commerçant à titre principal.

3. Statut social de l’exploitant

Le statut de chef d’exploitation est acquis pour un agriculteur exploitant au moins une demie surface minimum d’installation (SMI) et réalisant plus de 1200 heures de travail par an. Il paie alors les cotisations sociales générales, représentant environ 42 % de ses revenus.
L’exploitation de moins d’une demie SMI donne à l’agriculteur le statut de cotisant solidaire. Il paie alors une cotisation de solidarité.
Par exemple, dans le Gard, la SMI vaut 24 ha pondérés et une demie SMI vaut donc 12 ha pondérés. Des coefficients s’appliquent à cette surface pondérée suivant les cultures qu’elle porte : un ha de vignes en AOC a un coefficient de 4, un ha de vignes sans appellation a un coefficient de 3. Donc 12 ha pondérés / 3 = 4 ha réels. On est donc chef d’exploitation à partir de 4 ha réels de vignes sans appellation. Le chef d’exploitation a le droit de faire de la vente directe. Le cotisant solidaire doit avoir un numéro SIRET.