Distillerie Sud Languedoc

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Distillation

La distillation et la réglementation communautaire

La distillation est l’intervention communautaire suprême décidée en vue d’une stabilisation des cours. La réglementation précise que les producteurs procédant à la distillation doivent conclure avant la date fixée des contrats de livraison avec un distillateur agrée. Ces contrats doivent être eux même agrées par l‘organisme d’intervention, comportant les quantités engagées et le prix du règlement, ainsi que l’engagement par le distillateur de livrer un produit ayant un titre alcoométrique déterminé. Pour chaque hectolitre de vin distillé, l’organisme d’intervention verse une aide.
La distillation est effectuée soit pour la production d’alcool vinique (article 27), soit pour soutenir les cours à la production de vins de table ou d’appellation (article 30).

Article 27
Le surpressurage des raisins, foulés ou non, et le pressurage des lies de vin sont interdits. Il en est de même de la remise en fermentation des marcs de raisins à des fins autres que la distillation.
La filtration et la centrifugation des lies de vin ne sont pas considérées comme pressurage, lorsque les produits obtenus sont sains, loyaux et marchands et lorsque les lies ainsi traitées ne sont pas réduites à l'état sec.

Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes, à l'exception des personnes et groupements visés au paragraphe 7, qui ont procédé à une vinification sont tenus de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification.

La quantité d'alcool contenue dans les sous-produits doit être au moins égale à 10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit lorsque celui-ci a été obtenu par vinification directe des raisins. Sauf dérogations à prévoir pour les cas techniquement justifiés, elle ne peut être inférieure à 5 % lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation. Si les pourcentages applicables ne sont pas atteints, l'assujetti à l'obligation de distillation doit livrer une quantité de vin de sa propre production pour assurer le respect desdits pourcentages.

L'obligation de livraison  peut être remplie par la livraison de vin à une vinaigrerie.

Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes, à l'exception des personnes et groupements qui détiennent des sous-produits résultant de toute transformation de raisins autre que la vinification, sont tenus de les livrer à la distillation.

Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui transforment le raisin récolté dans la zone viticole A, dans la partie allemande de la zone viticole B ou dans des régions plantées en vignes en République tchèque, à Malte, en Autriche, en Slovénie ou en Slovaquie sont tenus de retirer les sous-produits de cette transformation sous contrôle et dans des conditions à déterminer.

Le prix d'achat des marcs de raisins, des lies de vin et du vin livrés à la distillation au titre du présent article est égal à 0,995 euro par % vol et par hectolitre.

Le prix à payer par le distillateur ne peut pas être inférieur au prix d'achat.
Le distillateur peut bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit issu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol ou livrer à l'organisme d'intervention le produit issu de la distillation, à condition qu'il ait un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.

Si le vin a été transformé en vin viné avant d'être livré au distillateur, l'aide est versée au producteur du vin viné et le produit de la distillation ne peut pas être livré à l'organisme d'intervention.

Il peut être décidé que la livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention peut être remplacée par la livraison à un opérateur qui a présenté une offre dans le cadre des ventes organisées pour l'écoulement des produits de la distillation et qui a été retenu dans le cadre de la procédure visée à l'article 31.

 

Article 29
La Communauté peut soutenir la distillation des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table afin de soutenir le marché vitivinicole et, de ce fait, de favoriser la continuité des approvisionnements en produits de la distillation de vin des segments du secteur de l'alcool de bouche qui, traditionnellement, utilisent cet alcool.
Le soutien consiste en une aide principale et en une aide accessoire payées aux distillateurs.
L'aide principale est payée sur la base du volume de vin de table et de vin apte à donner du vin de table qui est distillé.
L'aide principale est distribuée selon un système de contrats conclus entre les distillateurs et les producteurs de vin. Un prix minimal que les distillateurs doivent payer aux producteurs est fixé; il peut varier au cours d'une campagne donnée, pourvu que la moyenne pour cette campagne reste de 2,488 euros par % vol et par hectolitre.
Le montant de l'aide principale reflète, la nécessité que le prix minimal moyen payé par les distillateurs aux producteurs de vin au cours d'une campagne donnée, et la nécessité de maintenir l'approvisionnement des marchés traditionnels du secteur de l'alcool de bouche à des prix compétitifs.

 

Article 30
Une mesure de distillation de crise peut être prise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'importants excédents et/ou à des problèmes de qualité.
La mesure a pour but de résorber les poches d'excédents et d'assurer la continuité des approvisionnements d'une récolte à l'autre.
La mesure est facultative pour les producteurs.
La mesure peut être limitée à certaines catégories de vin ou à certaines zones de production. Cette mesure ne peut être appliquée aux V.Q.P.R.D. qu'à la demande de l'État membre concerné.
Un des critères qui pourraient déterminer l'introduction de cette mesure serait une détérioration démontrable, au cours du temps, du prix du marché pour une catégorie de vin particulière ou pour le vin provenant de certaines zones de production.
Si la Communauté applique cette mesure trois années de suite, pour une catégorie de vin particulière (dans une zone particulière), la Commission établit à l'intention du Parlement européen et du Conseil un rapport sur cette crise persistante contenant, le cas échéant, des propositions.